VenteLocation
Vérificateur de diagnostics avant vente
Indiquez les dates de signature et celles des diagnostics déjà réalisés, ou déposez le PDF du dossier : l’outil vous dit, diagnostic par diagnostic, s’il sera encore valable au compromis et à l’acte authentique.
1. Les signatures
Laissez vide si déjà signé : seul l’acte sera contrôlé.
Un diagnostic périmé à l’acte doit être refait (art. L271-5 CCH).
2. Le bien
Tapez le code postal (ex. : 93100) ou le nom de la ville, puis choisissez dans la liste. Sert à pré-remplir la zone termites.
Saisissez la commune ou le code postal du bien.
D’après l’Observatoire National Termite (FCBA, relevé du 11/11/2026, information indicative ; la préfecture ou la mairie fait foi). Corriger
À vérifier sur georisques.gouv.fr.
Gagnez du temps : déposez le dossier — PDF du dossier de diagnostics (facultatif)
3. Les diagnostics déjà réalisés — date du rapport (laissez vide si vous n’en avez pas)
Remplit d’un coup toutes les dates ci-dessous. Corrigez ensuite celles qui diffèrent (souvent l’ERP, refait plus récemment, ou un ancien constat amiante).
4. Résultat
Renseignez au moins une date de signature.
Les règles appliquées
Outil d’aide à la vérification : il ne remplace ni le contrôle du notaire ni l’avis de votre diagnostiqueur. Règles vérifiées le 11 novembre 2026. Non traités dans cette version : location, mérule, zone de bruit des aérodromes, contrôle de raccordement à l’assainissement collectif.
- Plomb, termites, gaz, électricité : article D271-5 du code de la construction (plomb positif moins d’un an, termites moins de 6 mois, gaz et électricité moins de 3 ans, par rapport à la promesse ou à l’acte).
- Remplacement d’un document périmé à l’acte et plomb négatif sans limite : articles L271-4 et L271-5 du code de la construction.
- DPE : 10 ans ; DPE de 2013 à 2017 plus valables depuis le 31/12/2022, DPE du 01/01/2018 au 30/06/2021 plus valables depuis le 31/12/2024 (ADEME, décret n° 2020-1610 du 17/12/2020).
- Amiante : repérage réalisé selon l’arrêté du 12/12/2012 à compter du 1er avril 2013 (article 8 de l’arrêté) ; un constat négatif postérieur n’a pas de limite de durée.
- État des risques : établi depuis moins de 6 mois (article R125-25 II du code de l’environnement).
- Assainissement non collectif : contrôle daté de moins de 3 ans à la signature de l’acte (article L1331-11-1 du code de la santé publique).
- Carrez : pas de durée de validité ; à refaire si des travaux ont modifié la surface.
- Zones termites : Observatoire National Termite (FCBA), relevé du 11/11/2026 pour les 779 communes de Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise ; liste des arrêtés donnée à titre informatif par le site, les préfectures et mairies font foi.
