VenteLocation
Vérificateur de diagnostics avant location
Indiquez la date de signature du bail et celles des diagnostics déjà réalisés, ou déposez le PDF du dossier : l’outil vous dit, diagnostic par diagnostic, s’il sera encore valable le jour du bail, et si la classe du DPE permet de louer.
1. Le bail
Nouveau bail, renouvellement ou reconduction : les diagnostics doivent être valables à cette date.
Sert à vérifier si le logement peut être loué (classe G interdite depuis le 01/01/2025).
2. Le bien
À vérifier sur georisques.gouv.fr.
Gagnez du temps : déposez le dossier — PDF du dossier de diagnostics (facultatif)
3. Les diagnostics déjà réalisés — date du rapport (laissez vide si vous n’en avez pas)
Remplit d’un coup toutes les dates ci-dessous. Corrigez ensuite celles qui diffèrent (souvent l’ERP, refait plus récemment, ou un ancien constat amiante).
4. Résultat
Renseignez au moins une date de signature.
Les règles appliquées
Outil d’aide à la vérification : il ne remplace pas l’avis de votre diagnostiqueur. Règles vérifiées le 11 novembre 2026, pour les locations vides ou meublées en résidence principale (loi du 6 juillet 1989). Non traités : location saisonnière, zone de bruit des aérodromes, permis de louer (voir notre guide).
- Liste des diagnostics à annexer au bail : article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 (notaires.fr).
- Électricité et gaz : valables 6 ans (décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016, art. 3), pour une installation de plus de 15 ans.
- Plomb (CREP, logement construit avant 1949) : moins de 6 ans à la signature du bail si du plomb dépasse le seuil, sans limite sinon (article L1334-7 du code de la santé publique).
- DPE : 10 ans ; DPE antérieurs au 1er juillet 2021 plus valables (ADEME).
- Décence énergétique : logements G non décents depuis le 1er janvier 2025, F à partir du 1er janvier 2028, E à partir du 1er janvier 2034, pour les baux signés, renouvelés ou reconduits à partir de ces dates (service-public.fr, article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
- État des risques : moins de 6 mois avant la signature du bail (article R125-25 du code de l’environnement).
- Amiante : en location, le dossier amiante des parties privatives est tenu à disposition du locataire, il n’est pas joint au bail (article R1334-29-4 du code de la santé publique).
- Surface habitable : à indiquer dans le bail (article 3 de la loi du 6 juillet 1989), sans durée de validité.
