Permis de louer en Île-de-France : communes, démarches et diagnostics
Avant de signer un bail à Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis ou ailleurs en Île-de-France, vérifiez si votre commune impose une démarche en mairie.
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- Intervention dans le 75, 93, 94, 77 et 95
Vous mettez un appartement ou une maison en location ? Avant de signer le bail, vérifiez un point que beaucoup de propriétaires découvrent trop tard : votre commune impose peut-être un « permis de louer ». Faute de démarche, l’amende peut atteindre plusieurs milliers d’euros.
Le permis de louer, qu’est-ce que c’est ?
Le permis de louer permet à une commune, ou à son intercommunalité, de contrôler les logements mis en location dans certains secteurs afin de lutter contre l’habitat indigne. Il ne s’applique pas partout : chaque commune décide du périmètre concerné, parfois toute la ville, parfois seulement certaines rues ou certains quartiers.
Il ne concerne que les nouvelles mises en location. Un renouvellement ou une reconduction de bail avec le même locataire n’est pas concerné.
Deux régimes différents
1. L’autorisation préalable de mise en location
Le propriétaire dépose un dossier en mairie avant la signature du bail (formulaire Cerfa n° 15652). La commune dispose d’un mois pour répondre ; sans réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée. La commune peut refuser si le logement présente des risques pour la sécurité ou la santé des occupants.
2. La déclaration de mise en location
Le propriétaire signe le bail, puis déclare la location en mairie dans les 15 jours qui suivent (formulaire Cerfa n° 15651). Il remet une copie du récépissé au locataire.
Que risquez-vous si vous ne faites pas la démarche ?
Louer sans autorisation ou sans déclaration expose le propriétaire à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €, et jusqu’à 15 000 € en cas de récidive ou de location malgré un refus. L’amende est prononcée par le préfet.
Le cas d’Aulnay-sous-Bois
Aulnay-sous-Bois applique le permis de louer. Selon l’adresse du logement, le propriétaire relève soit de l’autorisation préalable, soit de la déclaration de mise en location. Pour connaître le régime de votre adresse, adressez-vous à la Direction du contrôle de l’urbanisme et de la prévention des risques sanitaires et bâtimentaires de la ville (centre administratif, 16 boulevard Félix Faure – 01 48 79 41 14 – permisdelouer@aulnay-sous-bois.com).
Quelles communes d’Île-de-France sont concernées ?
Liste indicative des communes de plus de 20 000 habitants appliquant le permis de louer sur au moins une partie de leur territoire (données au 1er octobre 2026).
| Seine-Saint-Denis (93) | Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Clichy-sous-Bois, Drancy, Épinay-sur-Seine, Gagny, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-sur-Marne, Pantin, Romainville, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Sevran, Stains, Villemomble |
| Val-de-Marne (94) | Alfortville, Champigny-sur-Marne, Créteil, Le Kremlin-Bicêtre, Nogent-sur-Marne, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine |
| Val-d’Oise (95) | Argenteuil, Bezons, Cergy, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, Franconville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Herblay-sur-Seine, Montigny-lès-Cormeilles, Pontoise, Saint-Gratien, Saint-Ouen-l’Aumône, Sannois, Sarcelles, Taverny, Villiers-le-Bel |
| Seine-et-Marne (77) | Bussy-Saint-Georges, Champs-sur-Marne, Chelles, Dammarie-lès-Lys, Lagny-sur-Marne, Meaux, Melun, Mitry-Mory, Montereau-Fault-Yonne, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy, Villeparisis |
Quels diagnostics fournir avec votre dossier ?
Le dossier de permis de louer s’accompagne en principe des diagnostics obligatoires pour une location, selon l’âge et les caractéristiques du logement :
- DPE (diagnostic de performance énergétique) ;
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP), pour les logements construits avant 1949 ;
- Repérage amiante, pour les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 ;
- Diagnostics électricité et gaz, pour les installations de plus de 15 ans ;
- État des risques et pollutions (ERP) ;
- la surface habitable (loi Boutin), à indiquer dans le bail d’un logement loué vide.
La liste exacte des pièces est fixée par chaque commune : consultez le guide de votre mairie.
Logement classé F ou G : attention
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail : il ne répond plus aux critères de décence. Les logements classés F seront concernés à partir de 2028. Dans une commune soumise au permis de louer, un logement qui ne respecte pas ces critères expose à un refus d’autorisation. Si votre logement est mal classé, un DPE projeté permet d’identifier les travaux qui le feront changer de classe.
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Questions fréquentes
Le permis de louer concerne-t-il un renouvellement de bail ?
Non. Seules les nouvelles mises en location, c’est-à-dire l’arrivée d’un nouveau locataire, sont concernées.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?
Pour l’autorisation préalable, un mois. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
Les locations meublées sont-elles concernées ?
Le permis de louer s’applique aux logements loués comme résidence principale, vides ou meublés. Les locations touristiques de courte durée relèvent d’autres règles.
Comment savoir si mon adresse est dans le périmètre ?
Contactez le service habitat ou urbanisme de votre mairie : le périmètre peut ne couvrir que certaines rues.