Conditions générales de vente

Version en vigueur au 26 octobre 2026.

Identification du prestataire

WINDIAG — Fares BOUDAA, entrepreneur individuel
Siège : 13 avenue Raspail, 93600 Aulnay-sous-Bois (pas d’accueil du public : les interventions ont lieu chez le client)
SIRET : 921 756 326 00010 — N° TVA intracommunautaire : FR86 921 756 326
Téléphone : 06 16 87 27 66 — E-mail : contact@windiag.fr — Site : www.windiag.fr
Assurance responsabilité civile professionnelle : Markel Insurance SE, par l’intermédiaire du courtier Klarity Assurance

Ci-après « WINDIAG ».

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations conclues par WINDIAG avec ses clients, professionnels, non professionnels ou consommateurs. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.

Elles couvrent l’ensemble des diagnostics immobiliers réalisés par WINDIAG dans le cadre des certifications qu’il détient : diagnostic de performance énergétique (DPE), repérage amiante, constat de risque d’exposition au plomb (CREP), état de l’installation intérieure d’électricité, état de l’installation intérieure de gaz, état relatif à la présence de termites, état des risques (ERP), mesurage loi Carrez, mesurage loi Boutin, ainsi que toute autre prestation figurant au devis.

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce et à l’article L111-1 du Code de la consommation, les CGV sont communiquées à tout client avant la commande. Elles sont consultables sur www.windiag.fr et lors de la réservation en ligne.

Article 2 – Commande

2.1 Formation de la commande. La commande est passée par la réservation en ligne (plateforme de réservation de WINDIAG), par l’acceptation écrite d’un devis (signature ou e-mail) ou par tout écrit précisant l’adresse du bien, les diagnostics commandés, le prix et la date d’intervention. Elle devient ferme à sa confirmation écrite par WINDIAG, y compris par e-mail ou confirmation automatique de réservation.

2.2 Absence d’acompte. Aucun acompte ni aucune somme n’est demandé à la commande. Le prix est réglé après l’intervention, dans les conditions de l’article 4.

2.3 Informations fournies par le client. Les diagnostics à réaliser sont déterminés à partir des informations fournies par le client (nature de la transaction — vente ou location —, type de bien, date du permis de construire, ancienneté des installations de gaz et d’électricité, localisation). Le client garantit l’exactitude de ces informations. Si une information inexacte rend nécessaire un diagnostic supplémentaire, celui-ci fait l’objet d’un devis complémentaire.

2.4 Modification. Toute modification de la commande est demandée par écrit à contact@windiag.fr. Elle est sans frais si elle intervient plus de 24 heures avant l’intervention.

Article 3 – Prix

3.1 Tarifs. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, la TVA étant appliquée au taux en vigueur. Le prix indiqué au devis ou lors de la réservation est ferme pendant la durée de validité mentionnée sur le devis.

3.2 Visites complémentaires. Une nouvelle visite est facturée, sur devis préalablement accepté par le client, dans les cas suivants :

• locaux, pièces ou parties d’ouvrage non accessibles le jour de l’intervention ;
• bien devenu vide de meubles après l’intervention, à la demande du client ;
• nouveau constat termites demandé après l’expiration de la validité du premier constat.

Article 4 – Paiement

4.1 Exigibilité. La facture est émise à l’issue de l’intervention. Elle est payable à réception, par virement bancaire, carte bancaire ou espèces (paiement en espèces dans la limite fixée par l’article D112-3 du Code monétaire et financier, contre remise d’une facture acquittée). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

4.2 Remise des rapports. Les rapports et attestations sont transmis au client après encaissement intégral du prix. Tant que la facture n’est pas réglée, WINDIAG n’est pas tenu de remettre les rapports, et le client ne peut pas les utiliser, notamment en les annexant à une promesse de vente, un acte ou un bail.

4.3 Retard de paiement — clients professionnels. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

4.4 Retard de paiement — clients consommateurs. Les sommes impayées produisent des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

4.5 Contestation. Un désaccord sur les conclusions d’un rapport établi conformément à la réglementation ne constitue pas, à lui seul, un motif de refus de paiement. Toute réclamation est traitée selon l’article 7.5.

Article 5 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

5.1 Délai. Lorsque le contrat est conclu à distance (réservation en ligne, téléphone, e-mail) ou hors établissement (par exemple au domicile du client), le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).

5.2 Exercice. Le client exerce son droit en adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@windiag.fr ou par courrier au 13 avenue Raspail, 93600 Aulnay-sous-Bois.

5.3 Intervention avant la fin du délai. Si le client souhaite que l’intervention ait lieu avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse par écrit (article L221-25 du Code de la consommation). Dans ce cas :

• s’il se rétracte après le début de la prestation, il reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision ;
• si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, il ne peut plus se rétracter (article L221-28, 1° du Code de la consommation).

Article 6 – Annulation et report

6.1 Par le client. Le client peut annuler ou reporter l’intervention sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue, par écrit à contact@windiag.fr ou par SMS au 06 16 87 27 66.

En cas d’annulation moins de 24 heures avant l’intervention, d’absence du client ou de son représentant, ou d’impossibilité d’accéder au bien du fait du client, une indemnité forfaitaire de 90 € TTC est due, au titre du déplacement et du créneau réservé.

Cette indemnité ne s’applique pas lorsque le client consommateur exerce son droit de rétractation dans les conditions de l’article 5.

6.2 Par WINDIAG. En cas d’empêchement de WINDIAG, le client est prévenu dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée sans frais. Le client peut aussi annuler sa commande sans frais.

6.3 Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement dure plus de 45 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité. Les prestations déjà exécutées restent dues.

Article 7 – Réalisation des prestations

7.1 Cadre. Les diagnostics sont réalisés conformément aux articles L271-4 et suivants et R271-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’aux arrêtés et normes applicables à chaque diagnostic.

7.2 Date et horaires. Les interventions ont lieu aux jour et heure convenus, du lundi au samedi entre 9 h et 20 h, sauf accord écrit différent.

7.3 Documents à fournir. Le client remet à WINDIAG, au plus tard le jour de l’intervention, les documents utiles à la mission : titre de propriété ou à défaut date du permis de construire, numéro fiscal du logement, factures de travaux ou d’équipements, factures d’énergie, plans, règlement de copropriété, rapports de diagnostics antérieurs. L’absence de ces éléments peut limiter les conclusions du rapport ou retarder sa remise, sans que la responsabilité de WINDIAG puisse être engagée.

7.4 Délai de remise. Les rapports sont transmis par voie électronique sous 48 heures après l’intervention, une fois le paiement reçu. Lorsque des prélèvements sont analysés en laboratoire (repérage amiante notamment), le rapport est transmis à réception des résultats d’analyse.

Le DPE est enregistré auprès de l’ADEME, conformément à la réglementation, avant sa remise au client.

7.5 Réclamation. Toute réclamation relative au contenu d’un rapport est adressée par écrit à contact@windiag.fr, de préférence dans les 10 jours suivant sa réception. Si une erreur imputable à WINDIAG est constatée, le rapport est corrigé sans frais.

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• permettre l’accès à l’ensemble des locaux et dépendances concernés (caves, combles, garages, parties privatives annexes), aux jour et heure convenus ;
• être présent ou représenté par une personne capable de fournir les informations utiles à la mission ;
• maintenir les installations de gaz et d’électricité en service le jour de l’intervention, avec les compteurs et organes de coupure accessibles, afin de permettre les essais réglementaires ;
• garantir des conditions d’intervention sûres.

WINDIAG peut refuser ou interrompre son intervention en cas de danger pour sa sécurité ou si les conditions minimales de sécurité ne sont pas réunies. Les parties non visitées sont signalées dans le rapport. Tout déplacement supplémentaire rendu nécessaire est facturé conformément à l’article 3.2.

Les rapports établis par WINDIAG ne dispensent pas le client de ses propres obligations légales, notamment d’entretien et de mise en sécurité de son bien.

Article 9 – Étendue de la mission et responsabilité

Les diagnostics sont réalisés selon les méthodes prévues par la réglementation, par examen visuel et essais non destructifs, sauf mention contraire au devis. WINDIAG n’effectue ni démontage, ni sondage destructif, ni déplacement de mobilier lourd, sauf accord écrit préalable du client.

La mission se limite aux prestations commandées. WINDIAG ne réalise aucun travaux de réparation ou de mise en conformité et ne garantit pas l’absence de défauts non décelables dans le cadre des méthodes réglementaires.

WINDIAG est responsable des dommages résultant d’une faute commise dans l’exécution de sa mission, dans les conditions du droit commun. Il n’est pas responsable des dommages résultant d’une information inexacte ou incomplète fournie par le client, d’un défaut d’accès ou d’un manquement du client à ses propres obligations.

Article 10 – Assurance

Conformément à l’article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation, WINDIAG est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de Markel Insurance SE, par l’intermédiaire du courtier Klarity Assurance. Une attestation d’assurance en cours de validité est fournie sur simple demande.

Article 11 – Indépendance et impartialité

Conformément à l’article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation, WINDIAG n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il est sollicité.

Article 12 – Durée de validité des rapports

La durée de validité de chaque rapport est fixée par l’article R271-5 du Code de la construction et de l’habitation. Elle dépend du diagnostic, de ses conclusions et de la nature de la transaction (vente ou location). Elle est rappelée dans chaque rapport.

Article 13 – Archivage et données personnelles

13.1 Archivage. Les rapports, ordres de mission et factures sont conservés par WINDIAG. Une copie peut être transmise au client sur simple demande écrite.

13.2 Responsable du traitement. WINDIAG (Fares BOUDAA), joignable à contact@windiag.fr.

13.3 Finalités. Les données du client (nom, prénom, adresses, téléphone, e-mail, informations sur le bien, devis, factures et règlements) sont traitées pour gérer les commandes, réaliser les diagnostics, facturer et respecter les obligations légales de WINDIAG.

13.4 Destinataires. Seules les données nécessaires sont transmises : à la plateforme de réservation et de facturation utilisée par WINDIAG, au laboratoire d’analyse en cas de prélèvement, à l’ADEME pour l’enregistrement des DPE, au cabinet comptable, à l’administration fiscale et, en cas de sinistre, à l’assureur.

13.5 Durée de conservation. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis le temps nécessaire au respect des obligations légales, notamment 10 ans pour les pièces comptables (article L123-22 du Code de commerce).

13.6 Droits. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce par e-mail à contact@windiag.fr. Il peut adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

13.7 Démarchage téléphonique. Le client consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 14 – Réclamations, médiation et litiges

14.1 Réclamation préalable. Toute réclamation est d’abord adressée par écrit à WINDIAG, à contact@windiag.fr ou au 13 avenue Raspail, 93600 Aulnay-sous-Bois.

14.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève WINDIAG, en cas d’échec de sa réclamation écrite préalable ou en l’absence de réponse :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

La demande au médiateur doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à WINDIAG.

14.3 Juridictions. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour les clients professionnels, les juridictions du ressort du siège de WINDIAG sont seules compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 15 – Droit applicable et acceptation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter au moment de sa commande (validation de la réservation en ligne, signature ou acceptation écrite du devis).

Annexe – Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de WINDIAG — Fares BOUDAA, 13 avenue Raspail, 93600 Aulnay-sous-Bois — contact@windiag.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.