L’état des risques et pollutions (ERP)

L’état des risques et pollutions (ERP) informe l’acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé du fait de sa localisation : inondation, mouvement de terrain, séisme, risques technologiques ou miniers, radon, pollution des sols.

Contrairement aux autres diagnostics, il ne repose pas sur une visite technique du logement mais sur les arrêtés préfectoraux, les plans de prévention des risques et la base nationale Géorisques, lus à l’échelle de la parcelle cadastrale.

Il est obligatoire pour toute vente et toute location, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain.

Durée de validité de l’ERP

6 mois

• En vente, l’ERP doit dater de moins de 6 mois à la signature de la promesse ou du compromis, puis à celle de l’acte authentique : il faut souvent l’actualiser entre les deux.
• En location, il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.
• Un nouvel arrêté préfectoral peut rendre un ERP récent incomplet : il doit refléter la situation au jour de la signature.

ERP obligatoire pour la vente ou la location de votre bien

L’information sur les risques intervient à chaque étape de la transaction :

• Dans l’annonce : toute annonce de vente ou de location doit indiquer comment accéder aux informations sur les risques (site Géorisques).
• Dès la première visite : l’ERP est remis au futur acquéreur ou locataire avant qu’il ne fasse une offre.
• À la signature : il est annexé à la promesse ou au compromis, à l’acte de vente, ou au bail.

Que contient l’état des risques et pollutions ?

• Risques naturels : inondation, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles, feux de forêt…
• Risques technologiques et miniers : sites industriels, transport de matières dangereuses, anciennes exploitations.
• Sismicité : zone de sismicité de la commune.
• Radon : potentiel radon de la commune (catégorie 1, 2 ou 3).
• Pollution des sols : présence du terrain dans un secteur d’information sur les sols (SIS).
• Recul du trait de côte, pour les communes littorales concernées.
• Sinistres indemnisés : le propriétaire déclare les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Les risques recensés à Aulnay-sous-Bois

À Aulnay-sous-Bois, la base nationale Géorisques recense notamment :

• des risques d’inondation par ruissellement et coulées de boue, et par remontée de nappes ;
• des risques de mouvement de terrain : affaissements liés à d’anciennes carrières souterraines et tassements différentiels des sols ;
• le transport de matières dangereuses ;
• un potentiel radon classé en catégorie 1, la plus faible.

L’exposition réelle dépend de l’adresse exacte du logement : deux rues voisines peuvent ne pas être concernées par les mêmes zones. C’est pourquoi j’établis l’ERP parcelle par parcelle.

Les sanctions en cas d’ERP absent ou erroné

Si l’ERP n’est pas fourni, est périmé ou incomplet, l’acquéreur ou le locataire peut demander en justice la résolution du contrat ou une diminution du prix ou du loyer (article L125-5 du Code de l’environnement).

Un ERP à jour, remis au bon moment, protège donc le vendeur comme le bailleur.

Les étapes de l’ERP réalisé par WINDIAG

• ÉTAPE 1 : Je relève l’adresse exacte et les références cadastrales du bien.
• ÉTAPE 2 : Je consulte les arrêtés préfectoraux, les plans de prévention des risques et Géorisques pour situer précisément la parcelle.
• ÉTAPE 3 : Je vous remets l’ERP avec vos autres diagnostics. Il vous reste à y indiquer les éventuels sinistres indemnisés, puis à le signer avant de l’annexer au compromis, à l’acte ou au bail. Une copie peut être transmise à votre notaire ou à votre agence.

Vous pouvez établir l’ERP vous-même sur Géorisques. Le confier à votre diagnostiqueur évite les oublis (zonage mal lu, sinistre non déclaré, ERP périmé avant l’acte) et vous assure un dossier de diagnostics complet et cohérent.

Les points clés de l’ERP

• Transactions concernées : Vente et location
• Biens concernés : Appartements, maisons, locaux, terrains bâtis ou non bâtis
• Remise : Dès la première visite, puis annexé au compromis, à l’acte ou au bail
• Validité : 6 mois