Diagnostics obligatoires pour louer un logement

Pour louer un appartement ou une maison, vide ou meublé, à titre de résidence principale, le propriétaire doit annexer au bail un dossier de diagnostic technique (DDT), à la signature et à chaque renouvellement. Ce dossier peut être remis au locataire par voie électronique, sauf si l’une des parties s’y oppose.

Le dossier de location est plus léger que celui de la vente, mais il n’est pas identique pour tous les logements : il dépend de l’année de construction, de l’âge des installations et de l’adresse du bien. Voici la liste complète et les règles à connaître avant de signer le bail.

La liste des diagnostics obligatoires pour louer

Amiante : pour un appartement en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit disposer du dossier amiante des parties privatives (DAPP) et le tenir à la disposition du locataire. Il n’a pas à être annexé au bail.

Le diagnostic termites, l’assainissement non collectif et le mesurage loi Carrez ne sont pas exigés pour une location.

Quand faire réaliser les diagnostics ?

• Dès l’annonce : la classe énergétique et la classe climat du DPE doivent figurer dans l’annonce de location.
• À la signature du bail : le dossier complet est annexé au contrat, avec des diagnostics en cours de validité.
• À chaque changement de locataire : vérifiez les dates. L’ERP, valable 6 mois, est presque toujours à refaire ; les diagnostics électricité et gaz sont à renouveler tous les 6 ans.

DPE et location : les règles en vigueur

• Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n’est plus considéré comme décent : il ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite.
• Les logements classés F seront concernés à partir du 1er janvier 2028, puis les logements classés E à partir du 1er janvier 2034.
• Le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté, ni entre deux locataires, ni lors du renouvellement ou de la révision annuelle.
• Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n’est plus valable : un nouveau DPE est nécessaire avant de louer.
• Depuis le 1er janvier 2026, le calcul du DPE est plus favorable aux logements chauffés à l’électricité. Si votre DPE date d’après le 1er juillet 2021, une attestation actualisée est disponible gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME.

Location vide ou meublée : ce qui change

Vous louez un logement vide

• La surface habitable (loi Boutin) doit être indiquée dans le bail.
• Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle.

Vous louez un logement meublé

• Le dossier de diagnostics est le même que pour une location vide dès lors que le logement est la résidence principale du locataire.
• La surface habitable figure aussi dans le bail type d’une location meublée.

Que risquez-vous sans diagnostic ?

• Logement classé G : le locataire peut exiger une mise en conformité et obtenir du juge une réduction ou une suspension du loyer.
• Sans état des risques (ERP), le locataire peut demander la résolution du bail ou une diminution du loyer.
• Sans diagnostic plomb, électricité ou gaz, le propriétaire engage sa responsabilité en cas d’accident ou d’intoxication, au titre de son obligation de louer un logement décent.

Votre commune applique peut-être le permis de louer : le dossier de diagnostics est alors à joindre à votre démarche en mairie. Consultez la liste des communes concernées en Île-de-France.

WINDIAG prépare votre dossier de location

Diagnostiqueur immobilier certifié basé à Aulnay-sous-Bois, j’identifie les diagnostics nécessaires selon l’adresse, l’année de construction et les équipements de votre logement, puis je les réalise en une seule visite, mesurage de la surface habitable compris.

• ÉTAPE 1 : devis en ligne instantané et réservation d’un créneau, du lundi au samedi.
• ÉTAPE 2 : visite du logement : mesures, repérages et contrôles en une seule intervention.
• ÉTAPE 3 : rapports remis sous 48 h, prêts à annexer au bail ou à joindre à votre dossier de permis de louer.

Consultez aussi nos tarifs, les diagnostics pour vendre et le déroulement d’une intervention.