DPE G : peut-on encore louer son logement en 2026 ?
DPE G : peut-on encore louer son logement en 2026 ?
Vous possédez un appartement ou une maison classé G au DPE et vous voulez le mettre en location ? La réponse tient en une phrase : depuis le 1er janvier 2025, c’est interdit pour un nouveau bail. Voici ce que dit exactement la loi, ce que risque un propriétaire bailleur, et surtout les solutions pour remettre son bien sur le marché locatif.
L’essentiel en 30 secondes
- Classe G : plus de nouveau bail, de renouvellement ni de reconduction tacite depuis le 1er janvier 2025.
- Classe F : interdite à la location à partir du 1er janvier 2028, classe E au 1er janvier 2034.
- Les loyers des logements F et G sont gelés depuis août 2022.
- Un diagnostic de performance énergétique à jour peut changer la donne, notamment pour le chauffage électrique.
Ce que dit la loi sur la location d’un logement G
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a inscrit la performance énergétique dans les critères de décence d’un logement (loi du 6 juillet 1989). Un logement « indécent » ne peut pas être mis en location. Le calendrier est progressif :
| Date | Logements concernés | Classe minimale pour louer |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | Consommation supérieure à 450 kWh/m²/an d’énergie finale | Étape intermédiaire |
| 1er janvier 2025 | Classe G | F |
| 1er janvier 2028 | Classe F | E |
| 1er janvier 2034 | Classe E | D |
Concrètement, l’interdiction vise les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après l’échéance. Un locataire déjà en place peut rester, mais il n’est pas sans recours.
Que risque le propriétaire d’un logement G ?
- Une demande de mise en conformité : le locataire envoie une mise en demeure en recommandé. Sans réponse sous deux mois, il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge.
- Une décision du juge : il peut ordonner des travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement. Le locataire n’est pas expulsé pour autant.
- Le gel des loyers : depuis le 24 août 2022, aucune hausse de loyer n’est possible pour un logement F ou G (relocation, renouvellement, indexation). Le gel prend fin quand un nouveau DPE atteint au moins la classe E.
- Des amendes : une annonce sans information énergétique, ou avec des informations fausses, peut coûter jusqu’à 3 000 € à un particulier. Faire établir un DPE par un diagnostiqueur non certifié est aussi sanctionné.
Premier réflexe : vérifier que votre DPE est à jour
Un DPE est valable dix ans, mais ceux réalisés entre 2018 et juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Surtout, le mode de calcul a évolué : le coefficient de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, puis doit passer à 1,7 au 1er janvier 2027. Pour un logement chauffé à l’électricité, l’étiquette peut donc s’améliorer sans aucun travaux. Nous détaillons ce changement dans notre article sur le nouveau coefficient d’énergie électrique du DPE.
Si votre DPE est ancien ou contestable, un nouveau diagnostic est la première démarche. Vous pouvez demander un devis en ligne pour votre DPE.
Les solutions pour remettre un logement G en location
1. Réaliser des travaux de rénovation énergétique
Isolation des combles et des murs, changement des fenêtres, remplacement du chauffage, ventilation : le but est de gagner assez de classes pour sortir de la catégorie G, idéalement jusqu’à E ou D pour anticiper le calendrier 2028 et 2034. Un audit énergétique permet de hiérarchiser les travaux selon leur efficacité.
2. Anticiper avec un DPE projeté
Avant d’engager les dépenses, le DPE projeté simule la classe énergétique obtenue après travaux à partir de vos devis d’artisans. Vous savez ainsi si le programme prévu suffit à sortir de la passoire thermique.
3. Vendre le logement en l’état
La vente d’un logement classé G reste possible. Le DPE doit figurer dans le dossier de diagnostic technique, et l’acquéreur est informé du niveau de performance. Selon la situation, un audit énergétique peut aussi être exigé pour certains biens F ou G.
4. Cas particuliers : copropriété et contraintes techniques
Le juge ne peut pas ordonner de travaux si le propriétaire a tout fait à son échelle, par exemple lorsque l’assemblée générale a refusé les travaux sur les parties communes, ou en cas de contrainte technique, architecturale ou patrimoniale. Ces exceptions protègent d’une condamnation à faire des travaux, mais elles ne transforment pas un logement G en logement louable.
À surveiller : un projet de loi sur le logement, adopté en première lecture par le Sénat en juillet 2026, prévoit des dérogations pour certains propriétaires (travaux impossibles, refus de la copropriété, contrat de travaux signé). Il n’est pas adopté définitivement à ce jour : seules les règles en vigueur décrites ci-dessus s’appliquent.
Faire le point sur votre logement à Aulnay-sous-Bois
WINDIAG réalise vos diagnostics immobiliers à Aulnay-sous-Bois et dans les communes voisines (voir nos zones d’intervention). Pour savoir où se situe votre bien et comment le remettre en location, commencez par un DPE à jour, puis anticipez vos travaux avec un DPE projeté. Les questions courantes sont aussi traitées dans notre FAQ DPE.
Questions fréquentes
Un logement DPE G peut-il être loué en 2026 ?
Non pour un nouveau bail. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme indécent sur le plan énergétique : il ne peut plus faire l’objet d’un nouveau contrat de location, d’un renouvellement ni d’une reconduction tacite.
Que se passe-t-il si mon locataire est déjà en place ?
Le bail en cours n’est pas rompu automatiquement. Mais le locataire peut exiger la mise en conformité du logement et, à défaut, saisir le juge, qui peut ordonner des travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement.
Et pour un logement classé F ?
Un logement F reste louable jusqu’au 31 décembre 2027. À partir du 1er janvier 2028, la classe minimale exigée passe à E, puis à D au 1er janvier 2034.
Mon logement est chauffé à l’électricité : mon DPE peut-il changer ?
Oui. Le coefficient de conversion de l’électricité a baissé au 1er janvier 2026 et doit encore baisser au 1er janvier 2027. Un logement chauffé à l’électricité classé G peut ainsi remonter d’une classe sans travaux. Vérifiez votre étiquette auprès d’un diagnostiqueur certifié.
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Obtenir mon devis06 16 87 27 66Sources : loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ; loi du 6 juillet 1989 (art. 6) ; décret n° 2023-796 du 18 août 2023 ; informations du ministère de la Transition écologique et de l’ADEME. Article mis à jour en octobre 2026 : la réglementation évolue, vérifiez toujours la version en vigueur.