FAQ MESURAGE (LOI CARREZ ET LOI BOUTIN)

Introduction : La surface est le premier critère de valeur d’un bien immobilier. Entre la surface « habitable » et la surface « privative », les règles de calcul diffèrent. Faire appel à un professionnel pour vos mesurages, c’est vous protéger contre toute demande de baisse de prix ultérieure.

1. Quelle différence entre Carrez et Boutin ? La Loi Carrez concerne la vente de lots en copropriété. La Loi Boutin concerne la surface habitable pour un bail de location.
2. Quelles sont les surfaces exclues du calcul ? Les murs, cloisons, marches d’escaliers, gaines, ainsi que toutes les zones dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
3. Les balcons et terrasses comptent-ils ? Non, les surfaces extérieures ne sont jamais comptabilisées dans la Loi Carrez ou Boutin.
4. Et les caves ou garages ? Ils sont exclus du calcul de la surface privative Loi Carrez (sauf cas très particuliers de lots aménagés).
5. Quelle est la marge d’erreur tolérée ? La loi autorise une erreur de 5 % maximum. Au-delà, l’acheteur ou le locataire peut exiger une baisse du prix ou du loyer au prorata de l’erreur.
6. Quelle est la durée de validité ? Illimitée, tant que vous ne réalisez pas de travaux modifiant la structure intérieure (abattre une cloison, créer une mezzanine, etc.).
7. Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle ? Non, il ne concerne que les biens en copropriété (horizontale ou verticale). Cependant, il est fortement conseillé pour rassurer l’acheteur.
8. Une véranda est-elle incluse ? Oui, si elle est close, couverte et que sa hauteur est supérieure à 1,80 m (et qu’elle est mentionnée dans le règlement de copropriété pour la Loi Carrez).
9. Pourquoi ne pas utiliser le mesurage du précédent propriétaire ? Si une erreur a été commise, c’est votre responsabilité qui sera engagée lors de la revente, pas celle de l’ancien propriétaire.
10. Le grenier compte-t-il dans la surface ? Uniquement s’il est aménagé et que la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

Pour aller plus loin : découvrez nos pages mesurage loi Carrez et mesurage loi Boutin, consultez la fiche des Notaires de France sur les diagnostics immobiliers, ou obtenir votre devis en ligne.