FAQ MESURAGE (LOI CARREZ ET LOI BOUTIN)
Introduction : La surface est le premier critère de valeur d’un bien immobilier. Entre la surface « habitable » et la surface « privative », les règles de calcul diffèrent. Faire appel à un professionnel pour vos mesurages, c’est vous protéger contre toute demande de baisse de prix ultérieure.
- Quelle différence entre Carrez et Boutin ? La Loi Carrez concerne la vente de lots en copropriété. La Loi Boutin concerne la surface habitable pour un bail de location.
- Quelles sont les surfaces exclues du calcul ? Les murs, cloisons, marches d’escaliers, gaines, ainsi que toutes les zones dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
- Les balcons et terrasses comptent-ils ? Non, les surfaces extérieures ne sont jamais comptabilisées dans la Loi Carrez ou Boutin.
- Et les caves ou garages ? Ils sont exclus du calcul de la surface privative Loi Carrez (sauf cas très particuliers de lots aménagés).
- Quelle est la marge d’erreur tolérée ? La loi autorise une erreur de 5 % maximum. Au-delà, l’acheteur ou le locataire peut exiger une baisse du prix ou du loyer au prorata de l’erreur.
- Quelle est la durée de validité ? Illimitée, tant que vous ne réalisez pas de travaux modifiant la structure intérieure (abattre une cloison, créer une mezzanine, etc.).
- Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle ? Non, il ne concerne que les biens en copropriété (horizontale ou verticale). Cependant, il est fortement conseillé pour rassurer l’acheteur.
- Une véranda est-elle incluse ? Oui, si elle est close, couverte et que sa hauteur est supérieure à 1,80 m (et qu’elle est mentionnée dans le règlement de copropriété pour la Loi Carrez).
- Pourquoi ne pas utiliser le mesurage du précédent propriétaire ? Si une erreur a été commise, c’est votre responsabilité qui sera engagée lors de la revente, pas celle de l’ancien propriétaire.
- Le grenier compte-t-il dans la surface ? Uniquement s’il est aménagé et que la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.